DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
destinée aux personnes intéressées, requérants et clients (version 04/2023)
INTRODUCTION
La présente déclaration de protection des données informe les visiteurs et visiteuses (ci-après « vous ») du site web de CA Auto Finance Suisse SA (ci-après « nous ») sur le traitement de leurs données personnelles . La présente déclaration de protection des données s’applique en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein (EEE).
À des fins de simplicité, seule la forme masculine pluriel des termes visiteur et utilisateur est utilisée dans la présente déclaration de protection des données.
Date de l’actualisation de la présente déclaration de protection des données : septembre 2023
ENTITÉ RESPONSABLE
L’entité responsable (le responsable du traitement) est :
CA Auto Finance Suisse SA
Zürcherstrasse 111
8952 Schlieren
E-Mail: privacy.ch@ca-autofinance.ch
Notre représentant dans l’Union européenne (UE)/l’Espace économique européen (EEE) est :
CA Auto Bank SpA
Corso Orbassano 367
10137 Turin
Téléphone: +39 011.4488.203
E-Mail: dpo-italia@ca-autobank.com
GÉNÉRALITÉS
La présente déclaration de protection des données informe les visiteurs et utilisateurs de notre site web sur le traitement de leurs données personnelles.
Nous nous réservons le droit d’adapter la présente déclaration de protection des données le cas échéant. Vous devez donc lire cette déclaration de protection des données à intervalles réguliers. La date d’actualisation (version) figure à chaque fois dans l’introduction de la présente déclaration de protection des données.
À quoi correspondent les données personnelles ?
Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance ou adresse e-mail).
Vous pouvez en principe utiliser notre site web sans fournir de données personnelles.
Le recours à certains services peut rendre nécessaire la fourniture de données personnelles (p. ex. l’utilisation des formulaires de contact pour obtenir des informations sur nos produits, votre contrat de leasing/financement, commander des documents ou formuler une réclamation).
De plus, nous offrons à nos concessionnaires un accès à un intranet distinct, au moyen d'un nom d’utilisateur et d'un mot de passe.
Par conséquent, les données personnelles ne sont pas traitées systématiquement, mais uniquement dans certaines conditions et à certaines fins.
Quand des données personnelles sont-elles traitées ?
Le traitement de données personnelles intervient en cas de :
Visite de notre site web : Les données personnelles sont traitées par l’intermédiaire de fichiers journaux, de cookies, d’outils d’analyse web ainsi que de plug-ins de réseaux sociaux et d’autres fournisseurs.
Utilisation de nos canaux de communication : Les données personnelles sont traitées par l’intermédiaire des formulaires de contact servant à faire une suggestion, poser une question, faire une réclamation et commander des documents.
Utilisation de notre portail client (My CA Auto Finance) : Des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de notre portail client My CA Auto Finance.
Utilisation de l'intranet pour nos concessionnaires : Des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de l’intranet.
Quelles données personnelles collectons-nous ?
- Dans le cadre de votre demande de conclusion d’un contrat de leasing, de financement ou de crédit, nous collectons et traitons les données personnelles (vous concernant en qualité de requérant et concernant votre époux/épouse ou partenaire) fournies par vos soins (en qualité de requérant) dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle, à savoir : prénom(s), nom(s), sexe, état civil, date de naissance, langue, adresse de résidence, adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, profession, nationalité, employé, revenus, patrimoine, loyer/intérêt hypothécaire, crédits à la consommation en cours, poursuites, nombre d’enfants et leur tranche d’âge, obligation d’assistance, dépenses régulières, finalité de l’objet du contrat (privée ou professionnelle), nature et date du premier contact, coordonnées du concessionnaire chargé de votre dossier.
-
Dans le cadre de l’application web « E-Commerce » et du portail « https://www.drivalia.com/fr », nous collectons et traitons les données personnelles fournies, à savoir : prénom, nom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, langue, adresse de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession, nationalité, type d’abonnement (privé ou professionnel).
À quelles fins traitons-nous les données personnelles ?
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
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Dans le cadre de votre demande de conclusion d’un contrat de leasing, de financement ou de crédit, nous avons, en tant que donneur de leasing ou société financière, l’obligation légale (pour autant que la loi sur le crédit à la consommation (LCC) soit applicable) de collecter des renseignements sur votre capacité financière, ou avons un intérêt légitime à le faire.
Dans le cadre de l’utilisation du portail de E-Commerce, sous réserve que vous n’ayez pas encore fait de demande, nous obtenons ces renseignements exclusivement auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK), en nous fondant sur votre consentement (« Info ZEK »).
Dans le cadre d’une demande qui tombe sous le coup de la LCC, nous transmettons vos données personnelles et obtenons ces renseignements auprès de sociétés de vérification de la capacité financière ou de la solvabilité (sociétés de renseignements économiques), du contrôle des habitants, des offices des poursuites, des autorités fiscales, ainsi que du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et de la Centrale d’information de crédit (ZEK). En tant que requérant, vous prenez connaissance du fait qu’en cas de nouvelle demande de crédit ou de leasing, la ZEK et l’IKO orientent sur demande les instituts de crédit et de leasing qui leur sont affiliés au sujet de ces demandes.
Dans le cadre d’une demande qui ne tombe pas sous le coup de la LCC, nous transmettons vos données personnelles et obtenons ces renseignements auprès de sociétés de vérification de la capacité financière ou de la solvabilité (sociétés de renseignements économiques), du contrôle des habitants, des offices des poursuites, des autorités fiscales, ainsi que de la Centrale d’information de crédit (ZEK). En tant que requérant, vous prenez connaissance du fait qu’en cas de nouvelle demande de crédit ou de leasing, la ZEK oriente sur demande les instituts de crédit et de leasing qui lui sont affiliés au sujet de ces demandes.
En ce qui concerne la transmission de données personnelles ainsi que le recueil de renseignements figurant au point (1) ci-dessus, les éventuels blocages de données décidés par vos soins sont réputés levés.
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2.1 Nous traitons vos données personnelles à votre demande aux fins de l’exécution de mesures précontractuelles et ultérieurement aux fins de l’exécution d’un contrat (de leasing, de financement ou de crédit), à savoir pour examiner la conclusion du contrat et pour remplir les obligations contractuelles, ainsi que toutes les éventuelles exigences légales en découlant. Si vous ne nous fournissez pas les données nécessaires, nous ne pouvons pas examiner votre demande.
2.2 Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de l’application web « E-Commerce » aux fins de la conclusion du contrat en ligne et ultérieurement aux fins de son exécution. Si vous ne nous fournissez pas les données nécessaires, nous ne pouvons pas conclure le contrat.
2.3 Nous traitons vos données personnelles dans le cadre du portail « https://www.drivalia.com/fr » aux fins de la réservation de véhicules de location auprès du fournisseur de votre choix et de la gestion client. Si vous ne nous fournissez pas les données nécessaires, nous ne pouvons pas procéder à la réservation.
- Nous utilisons vos données personnelles à des fins (i) de marketing, ce qui inclut la publicité personnalisée (« marketing »), et (ii) d’études de marché, c’est-à-dire pour analyser le marché sur le plan de vos attentes, besoins et comportement de consommation, notamment à l’aide de sondages de satisfaction clientèle (« étude de marché »). S’agissant des finalités de marketing et d’études de marché, nous pouvons vous contacter par voie postale ou par e-mail, téléphone (par ex. appels automatisés, SMS, MMS), fax et tout autre moyen, notamment via les canaux de communication électroniques (par ex. sites web, applications mobiles).
- À des fins de marketing, y compris la publicité personnalisée, nous transmettons vos données personnelles à des sociétés de notre groupe ainsi qu’à nos sociétés partenaires dans le secteur de l’automobile, de la finance, des assurances et de la télécommunication (« marketing tiers »), lesquels peuvent vous contacter par voie postale ou par e-mail, téléphone (p. ex. appels automatisés, SMS, MMS), par fax et tout autre moyen, notamment via les canaux de communication électroniques (par ex. sites web, applications mobiles).
Sur quelles bases légales traitons-nous vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur différentes bases légales en fonction de la finalité :
Consentement : Si nous avons recueilli votre consentement au traitement des données personnelles vous concernant, celui-ci constitue la base légale. Tel est par exemple le cas de nos concessionnaires sur l’intranet.
Intérêt légitime : Nous traitons les données personnelles sur le fondement de notre intérêt légitime. Sont inclus les traitements effectués pour les finalités suivantes :
- Mise à disposition du site web
- Mise à disposition des services que propose le site web
- Optimisation du site web et de l'utilisation des services par les utilisateurs
- Optimisation des services disponibles sur le site web
- Garantie de la sécurité des données sur le site web et dans le cadre des services disponibles
Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : Nous traitons des données personnelles aux fins de l’exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles. Sont notamment concernés les traitements en lien avec ce qui suit :
- Utilisation des canaux de communication
- Utilisation du portail client (My CA Auto Finance)
- Utilisation de l'intranet pour nos concessionnaires
Obligation légale : Si le traitement des données personnelles intervient en raison d'une obligation légale, celle-ci constitue la base légale. À titre d’exemple, cette obligation peut être la transmission de données personnelles à des tiers, une durée d’enregistrement ou une durée de conservation.
TRANSMISSION DES DONNÉS PERSONNELLES À DES TIERS
Vos données personnelles sont-elles transmises à des tiers ?
Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que lorsque vous y consentez ou que nous avons un intérêt légitime à le faire.
Des données sont en outre susceptibles d’être transmises à des tiers lorsque des dispositions légales ou des décisions administratives ou judiciaires exécutoires nous y obligent.
Des tiers sont-ils impliqués dans le traitement des données personnelles ?
Nous faisons appel à des prestataires pour le traitement des données. En règle générale, les prestataires agissent en qualité de sous-traitants avec l'obligation de traiter les données personnelles dans le strict respect de nos consignes.
Transmettons-nous vos données personnelles à des destinataires situés à l’étranger ?
Nous transmettons aussi vos données personnelles à des sous-traitants qui ne sont domiciliés ni en Suisse ni dans l’UE/EEE. Avant de procéder à cette transmission, nous nous assurons que le destinataire offre un niveau de protection des données adéquat ou nous recueillons le consentement de la personne concernée.
DURÉE DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION
Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous enregistrons vos données aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fourniture des services ou tant que nous avons un intérêt légitime à l’enregistrement. Dans les autres cas, nous effaçons vos données personnelles à l’exception des données que nous sommes obligés de conserver pour satisfaire à nos obligations légales (par ex. obligations de conservation).
VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE
Nous énumérons vos droits ci-après.
Remarque : Vous pouvez faire valoir ces droits directement auprès du responsable du traitement ou du représentant du responsable dans l’UE/l’EEE. Il s’agit de :
Responsable :
CA Auto Finance Suisse SA
Zürcherstrasse 111
8952 Schlieren
E-Mail: privacy.ch@ca-autofinance.ch
Notre représentant dans l’UE/EEE :
CA Auto Bank SpA
Corso Orbassano 367
10137 Turin
Téléphone: +39 011.4488.203
E-Mail: dpo-italia@ca-autobank.com
Vous disposez des droits suivants :
- Vous pouvez demander l’accès aux données enregistrées à votre sujet.
- Vous pouvez demander la rectification, l’effacement et la limitation du traitement (blocage) de vos données personnelles si la loi l’autorise et la base légale du traitement le permet.
- Si vous avez consenti au traitement des données, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement par le même canal que celui utilisé pour le donner. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
- Vous pouvez vous opposer au traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière si le traitement des données intervient sur le fondement de notre intérêt légitime.
- Vous avez droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies sur le fondement de votre consentement ou d'un contrat (portabilité des données).
-
Prospection : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la publicité avec effet pour l’avenir.
- Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les autorités de contrôle compétentes sont :
Suisse
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
Téléphone: +41 58 462 43 95
E-Mail: info@edoeb.admin.ch
Lichtenstein
Datenschutzstelle
Städtle 38
Postfach 684
FL-9490 Vaduz
Téléphone: +423 236 60 90
E-Mail: info.dss@llv.li
Comment pouvez-vous vous adresser au délégué à la protection des données du responsable ?
Vous avez des questions sur la protection des données ou le traitement de vos données ? Vous pouvez directement vous adresser aux délégués à la protection des données du responsable.
CA Auto Finance Suisse SA
Zürcherstrasse 111
8952 Schlieren
E-Mail: privacy.ch@ca-autofinance.ch
La présente déclaration de protection des données est-elle à jour ?
Nous vous informerons des ajustements du traitement des données nécessitant une modification de la présente déclaration de protection des données.
Version : septembre 2023.
